Origine douanière et contrôle des exportations

Origine préférentielle • Positions tarifaires • Double usage / ECCN • Sanctions

Déclaration à long terme du fournisseur : origine, positions tarifaires et contrôle des exportations SENECA

Origine préférentielle UE, codes douaniers mis à jour selon la Nomenclature combinée 2027 et contrôles des exportations : une page rassemblant les règles applicables aux exportateurs de produits SENECA, notre position et les documents à télécharger.

Télécharger la déclaration 2027 Demander un document

Dispositivo SENECA Z-LTE-CEI

Origine UE
VALIDE
Année 2027

Origin • Compliance

SENECA

725

codes produits dont l’origine préférentielle UE est déclarée

30

positions NC vérifiées selon la Nomenclature combinée 2027

79

pays et territoires partenaires d’accords préférentiels de l’UE

12 mois

de validité : expéditions du 01/01/2027 au 31/12/2027

01 Cadre réglementaire 02 Approche SENECA 03 Déclarations 04 Positions douanières 05 Demandes 06 FAQ

01 Cadre réglementaire

Règles applicables aux exportations de produits électroniques industriels

L’origine, le classement tarifaire et les contrôles des exportations sont trois questions distinctes : la première détermine si les marchandises bénéficient de droits réduits dans le pays de destination, la deuxième leur identification en douane et la troisième si elles peuvent être exportées et à quelles conditions.

UE • Origine

Déclaration du fournisseur

Règl. (UE) 2015/2447, art. 61–63 • annexe 22-16

  • Par la déclaration à long terme, le fournisseur atteste le caractère originaire des marchandises livrées régulièrement sur une période pouvant aller jusqu’à 24 mois. L’exportateur l’utilise comme justificatif pour obtenir un certificat EUR.1 ou émettre une attestation d’origine.
  • SENECA: déclaration annuelle répertoriant tous les codes produits, positions tarifaires et pays d’origine.

UE • Zone paneuro-méditerranéenne

Convention PEM révisée

Décision n° 1/2023 • Règl. (UE) 2025/1728

  • Depuis le 1er janvier 2026, l’UE applique uniquement les règles révisées dans les accords renvoyant de façon dynamique à la Convention. Les déclarations des fournisseurs doivent préciser le cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine.
  • SENECA: la déclaration 2027 précise le cadre juridique ; aucun cumul appliqué.

UE • Classement

Nomenclature combinée 2027

Règl. (UE) 2026/2163 • à partir du 01/01/2027

  • La nouvelle version de l’annexe I du Règl. (CEE) 2658/87 a été publiée le 30 octobre 2026. Les six premiers chiffres du code NC correspondent au Système harmonisé (SH/HS) utilisé dans le monde entier.
  • SENECA: 30 positions vérifiées dans la base TARIC au 01/01/2027 ; deux positions supprimées ont été actualisées.

UE • Accords commerciaux

Nouveaux partenaires préférentiels

Mercosur • Japon • Nouvelle-Zélande • Kenya

  • L’accord intérimaire UE-Mercosur est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mai 2026. Les accords avec l’Inde, l’Australie et l’Indonésie ainsi que l’accord modernisé avec le Mexique ont été conclus ou signés, mais ne sont pas encore en vigueur.
  • SENECA: liste des pays actualisée selon les accords en vigueur ou appliqués à titre provisoire.

UE • Contrôle des exportations

Biens à double usage

Règl. (UE) 2021/821 • annexe I • ECCN

  • L’exportation des biens répertoriés à l’annexe I, identifiés par un code ECCN (Export Control Classification Number), nécessite une autorisation. La liste est actualisée chaque année : la Commission a adopté une mise à jour le 14 septembre 2026, applicable après sa publication au Journal officiel.
  • SENECA: selon la Déclaration Double Usage, les produits ne figurent pas à l’annexe I (aucun ECCN UE) et relèvent de la catégorie EAR99 au titre des règles américaines EAR, à l’exception des dispositifs de communication et de télécontrôle.

UE • Mesures restrictives

Sanctions et destinations

Règl. (UE) 833/2014 • Règl. (CE) 765/2006

  • Les mesures restrictives visant la Russie et la Biélorussie interdisent l’exportation de nombreuses catégories de biens industriels et imposent aux exportateurs de vérifier le destinataire, la destination et l’utilisation finale, y compris lors d’une réexportation.
  • SENECA: déclaration spécifique au titre du Règl. (UE) 833/2014 ; chaque exportateur reste responsable du contrôle de ses opérations.

Dates clés

01/01/2025

Application des règles PEM révisées : année transitoire avec deux ensembles de règles

31/08/2025

Entrée en vigueur du Règl. (UE) 2025/1728 sur les déclarations des fournisseurs

01/01/2026

Zone PEM : uniquement les règles révisées dans les accords avec renvoi dynamique

01/05/2026

Application provisoire de l’accord intérimaire UE-Mercosur

30/10/2026

Publication de la Nomenclature combinée 2027

01/01/2027

Entrée en vigueur de la NC 2027 et de la déclaration à long terme 2027

02 L’approche SENECA

Du code produit à la déclaration signée

La plupart des produits SENECA sont conçus et fabriqués en Italie. Pour chaque référence du catalogue, nous tenons à jour trois informations nécessaires à l’exportation : position douanière, pays d’origine et situation au regard du contrôle des exportations.

Classement douanier

Chaque référence possède une position NC à huit chiffres, vérifiée chaque année selon la nouvelle Nomenclature combinée et la base TARIC.

Origine des marchandises

Pour chaque référence, nous indiquons le pays d’origine non préférentielle (made in) et, pour les produits originaires de l’UE, leur caractère originaire préférentiel.

Contrôle des exportations

Nous évaluons les produits au regard de la liste des biens à double usage et des mesures restrictives de l’UE, puis mettons les déclarations à jour lorsque la réglementation évolue.

Documents destinés aux clients

Déclaration annuelle à long terme pour tous les clients ; déclarations nominatives, par livraison ou par référence sur demande.

Les produits commercialisés d’origine extra-UE ou indéterminée figurent dans une rubrique distincte de la déclaration, uniquement pour leur classement douanier : aucune origine préférentielle UE n’est déclarée pour ces références.

03 Déclarations

Déclarations pour l’exportation

Toutes les déclarations sont signées par la Direction de SENECA et concernent les produits fournis par SENECA S.r.l. Elles sont également disponibles sur la page Qualité et certifications.

Déclaration Références Date Document
Déclaration à long terme du fournisseur 2027 Règl. (UE) 2015/2447, annexe 22-16 • valable du 01/01/2027 au 31/12/2027 10/11/2026 PDF
Déclaration à long terme du fournisseur 2026 Règl. (UE) 2015/2447, annexe 22-16 • valable du 01/01/2026 au 31/12/2026 15/12/2025 PDF
Déclaration Double Usage Règl. (UE) 2021/821 • biens à double usage • ECCN / EAR99 27/05/2024 PDF
Déclaration au titre du Règl. (UE) 833/2014 Mesures restrictives • produits sidérurgiques 11/2023 PDF
Déclaration UKCA Marquage pour le marché britannique — PDF
Déclaration sur les minerais de conflit Règl. (UE) 2017/821 • lignes directrices de l’OCDE 05/08/2025 PDF

Les déclarations sont mises à jour lors des changements réglementaires ou de la liste de produits. En cas de doute sur la version en vigueur, contactez qualita@seneca.it.

Pays couverts par la déclaration 2027

Europe et zone PEM

Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Islande, îles Féroé, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie, Suisse, Ukraine, Ceuta et Melilla.

Méditerranée et Afrique

Algérie, Égypte, Jordanie, Israël, Liban, Maroc, Tunisie, Cisjordanie et Gaza ; Cameroun, Côte d’Ivoire, Ghana, Kenya (nouveau), Afrique du Sud et autres États SADC, États ESA.

Amériques

Canada, Mexique, Chili, Colombie, Équateur, Pérou, Amérique centrale (Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama), CARIFORUM, Mercosur : Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay (nouveau).

Asie et Pacifique

Corée du Sud, Japon (nouveau), Singapour, Vietnam, Nouvelle-Zélande (nouveau), Fidji, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa.

04 Positions douanières

Positions douanières des familles de produits SENECA

Positions de la Nomenclature combinée 2027 utilisées pour les 785 références produits de la liste. Les six premiers chiffres correspondent au code SH/HS ; la position de chaque article figure en annexe de la déclaration à long terme.

Pour connaître la position douanière d’un article, consultez l’annexe de la déclaration à long terme ou écrivez à qualita@seneca.it.

Position NC 2027 Description abrégée Familles de produits SENECA
8543 70 90 Autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ailleurs Transformateurs de courant • Convertisseurs multistandards – Série Z • Capteurs Rogowski RC1x0
8517 62 00 Appareils de réception, conversion et transmission de voix, d’images ou de données Unités de téléalarme • Passerelles industrielles – Réseaux • Contrôleurs d’énergie
8531 20 40 Panneaux indicateurs à cristaux liquides à matrice active Indicateurs numériques – Série S • Pupitres opérateurs HMI • HMI IIoT multifonctions
8538 90 91 Parties d’appareils des positions 8535–8537 : assemblages électroniques Modules E/S ModBUS RTU – Série Z-PC • Modules E/S Série R ModBUS RTU/TCP-IP • Modules E/S PROFINET Série R
8523 51 10 Dispositifs de stockage rémanent à semi-conducteurs, non enregistrés Enregistreurs de données • Straton • Logiciels système
9025 19 00 Thermomètres et pyromètres non combinés à d’autres instruments, autres Systèmes de mesure portables • Transmetteurs et capteurs de température • Unités de téléalarme
9030 33 70 Instruments de mesure de tension, courant, résistance ou puissance, sans enregistreur Analyseurs de réseau – Série S604 • Analyseurs de réseau – Série S711 • Analyseurs de réseau – Série T203PM
8517 18 00 Autres postes téléphoniques d’abonnés Modules radio • Modules E/S Série R ModBUS RTU/TCP-IP • Contrôleurs d’énergie
8544 42 90 Conducteurs électriques ≤ 1 000 V munis de connecteurs, autres Câbles
8523 80 90 Autres supports d’enregistrement, autres HMI IIoT multifonctions • Straton • Calibrateurs portables
9026 80 20 Instruments électroniques de mesure ou de contrôle de débit, niveau et autres grandeurs des liquides ou gaz Contrôleurs de dosage – Série S • Pupitres opérateurs HMI • Unités de téléalarme
8529 10 69 Autres antennes Antennes optionnelles • Modules radio
9030 39 00 Instruments de mesure de grandeurs électriques avec enregistreur Analyseurs de réseau – Série R203/R204
8504 40 95 Autres convertisseurs statiques Surveillance de bateaux • Unités de téléalarme • Interfaces à isolation élevée – Série S
9028 30 19 Compteurs électriques à courant alternatif, polyphasés Compteurs d’énergie – Série S500
8507 60 00 Accumulateurs lithium-ion Enregistreurs de données intelligents • RTU basse consommation • Unités de téléalarme
8537 10 98 Tableaux et armoires de commande ou distribution ≤ 1 000 V, autres Accessoires d’automatisation • Convertisseurs compacts – Série K
8471 41 00 Machines automatiques de traitement de l’information avec unité centrale, entrée et sortie Connectivité Edge/VPN/IIoT • Contrôleurs multifonctions IEC 61131 • Contrôleurs d’énergie
9028 30 11 Compteurs électriques à courant alternatif, monophasés Compteurs d’énergie – Série S500
8536 30 30 Appareils de protection des circuits électriques, > 16 A et ≤ 125 A Protections contre les surtensions – Série S400
9025 90 00 Parties et accessoires de thermomètres et instruments similaires Transmetteurs et capteurs de température
8537 10 91 Appareils de commande à mémoire programmable RTU IEC 61131 • Interfaces à isolation élevée – Série S • Contrôleurs de procédé
8504 31 29 Transformateurs de mesure ≤ 1 kVA, autres Transducteurs de courant – Série T201
8529 10 65 Antennes internes pour récepteurs, y compris antennes intégrées Antennes optionnelles
8538 90 99 Autres parties d’appareils des positions 8535–8537 RTU basse consommation • Transducteurs de courant – Série T201
9030 31 00 Multimètres sans enregistreur Calibrateurs portables
4202 12 99 Mallettes et contenants similaires à surface extérieure en plastique ou textile, autres Calibrateurs portables
8443 39 00 Autres imprimantes et appareils similaires Contrôleurs de dosage – Série S
8536 90 95 Autres appareils pour le raccordement des circuits électriques ≤ 1 000 V Unités de téléalarme
9028 90 10 Parties et accessoires de compteurs électriques Compteurs d’énergie – Série S500

Les descriptions sont des résumés non officiels de la Nomenclature combinée. Pour les logiciels, licences, services cloud et certificats d’étalonnage, la position concerne le support physique, lorsqu’il est fourni ; les prestations immatérielles ne sont pas des marchandises au sens douanier.

05 Demandes

Besoin d’un document pour une expédition ?

Le service Qualité SENECA répond aux demandes des clients, distributeurs, transitaires et services achats.

  • Déclaration à long terme établie au nom de votre entreprise
  • Déclaration du fournisseur pour une livraison précise
  • Position douanière et pays d’origine d’une référence produit
  • Code ECCN, statut double usage ou déclaration d’utilisation finale pour une destination donnée

Indiquez les références produits, le pays de destination et le numéro de commande pour accélérer la réponse.

Contacter le service Qualité

Indiquez votre nom, votre entreprise, les références produits et le type de document demandé : déclaration d’origine, informations douanières ou déclaration de contrôle des exportations.

qualita@seneca.it

06 FAQ

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la déclaration à long terme du fournisseur ?

Il s’agit du document prévu par l’article 62 et l’annexe 22-16 du Règl. (UE) 2015/2447, par lequel le fournisseur atteste que les marchandises livrées sur une période donnée sont originaires de l’Union européenne et respectent les règles d’origine des accords préférentiels concernés.

À quoi sert-elle si j’exporte des produits SENECA ?

Elle permet de justifier l’origine préférentielle UE des produits SENECA revendus ou intégrés à vos installations. Sur cette base, vous pouvez demander un certificat EUR.1 ou établir une attestation d’origine si vous êtes exportateur agréé ou enregistré REX, ou pour des envois de faible valeur selon les seuils de l’accord concerné.

Quelle différence entre origine préférentielle et made in ?

L’origine non préférentielle (made in) désigne le pays où les marchandises ont été fabriquées ou ont subi leur dernière transformation substantielle. L’origine préférentielle dépend des règles de chaque accord commercial et peut donner droit à des droits de douane réduits ou nuls dans le pays partenaire. La déclaration indique les deux informations.

Quelles nouveautés dans la déclaration 2027 ?

Rédigée en italien sous une forme plus concise, elle précise le cadre juridique de l’origine exigé par le Règl. (UE) 2025/1728, inclut les positions vérifiées selon la Nomenclature combinée 2027 et ajoute le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Kenya et les pays du Mercosur à la liste des partenaires.

Pourquoi certains produits sont-ils exclus ?

Certains articles commercialisés, tels que les transformateurs de courant, pupitres opérateurs et sondes de température, sont d’origine extra-UE ou indéterminée. Ils figurent dans une section séparée avec leur position douanière, mais SENECA ne déclare pas d’origine préférentielle UE pour ces références.

Quelle différence entre codes HS, NC et TARIC ?

Le Système harmonisé (SH/HS) est la classification internationale à six chiffres. La Nomenclature combinée (NC) de l’UE ajoute deux chiffres et sert aux déclarations d’exportation. Le code TARIC à dix chiffres s’applique aux importations dans l’UE. La déclaration SENECA indique le code NC à huit chiffres.

Les produits SENECA sont-ils à double usage ?

Les produits SENECA sont conçus comme composants pour systèmes industriels et civils. Leur situation au regard de l’annexe I du Règl. (UE) 2021/821 figure dans la Déclaration Double Usage. Pour les dispositifs de communication et de télécontrôle et les destinations sensibles, demandez confirmation au service Qualité en précisant la référence et le pays.

Quel est le code ECCN des produits SENECA ?

Selon la Déclaration Double Usage SENECA, les produits ne figurent pas à l’annexe I du Règl. (UE) 2021/821 et n’ont donc pas d’ECCN européen. Au regard des règles américaines EAR, ils sont classés EAR99, à l’exception des dispositifs de communication industrielle et de télécontrôle : demandez leur ECCN à qualita@seneca.it.

Puis-je obtenir une déclaration au nom de mon entreprise ?

Oui. Écrivez à qualita@seneca.it en précisant la raison sociale, les références produits et la période : le service Qualité établira une déclaration à long terme nominative ou une déclaration pour une livraison donnée.

Informations mises à jour en novembre 2026. Les déclarations PDF signées prévalent sur les résumés figurant sur cette page. Sources officielles : Commission européenne – TARIC • Règl. (UE) 2025/1728 • Access2Markets – Convention PEM • Règl. (UE) 2021/821

Origine déclarée, exportation documentée

SENECA S.r.l. • Via Austria, 26 • 35127 Padova (I) • Tel. +39 049 87.05.359

qualita@seneca.it Qualité et certifications Conformité environnementale

loading results